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Conditions générales de location

 

 

  • 1. Objet 

 

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des locations en ligne proposées par les sociétés DELSEY et LIZEE sur le site internet https://location.delsey.com/ (ci-après le « Site »). 

Le Site est une plateforme de commerce électronique, dédiée à la location par des particuliers (ci-après l’(es) "Utilisateur(s)") de bagages de la marque DELSEY (ci-après le(s) « Produit(s) »).

L’objectif est de proposer aux Utilisateurs un nouveau modèle de consommation des Produits, en privilégiant leur location plutôt que leur achat définitif. 

Les présentes CGL ont pour objet de définir les modalités et conditions de la location en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations de DELSEY, LIZEE et des Utilisateurs dans ce cadre. 

La version applicable des CGL est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande. 

 

 

  • 2. Identité du loueur 

 

DELSEY est société par actions simplifiée au capital social de 9 099 576 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 017 507, dont le siège social se situe au 114 rue Marcadet 75018 PARIS, (ci-après « DELSEY»).

Un partenaire, Loop Logistics - LIZEE (ci-après « LIZEE »), est en charge de faciliter l'exécution de la location des Produits. Il se charge, notamment, de l’exploitation du Site, du stockage, du conditionnement, du reconditionnement (en ce compris le nettoyage des Produits) et l’expédition des Produits offerts à la location, la gestion de la relation avec l’Utilisateur pendant la durée de la location ou encore la gestion du retour des Produits loués.

LIZEE est une société par actions simplifiée au capital social de 1419,19 €, dont le siège social est sis à Paris (75006) - 41 rue Mazarine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 117 957.

Pour connaître les mentions légales de LIZEE, rendez-vous sur le lien suivant : https://www.lizee.co/

 

 

  • 3. Contacts

 

Pour toute demande, réclamation et retour des Produits, dans le cadre des Services : 

  • Adresse postale : LIZEE – Service clients Delsey -  41 rue Mazarine 75006 Paris
  • Adresse électronique : location@delsey.com



 

  • 4. Capacité juridique et acceptation des CGL 

 

Le Site est accessible à toute personne disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGL. La personne qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

L’acceptation des CGL par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGL ne doit pas passer de commande sur le Site. 

 

 

  • 5. Caractéristiques des Produits 

 

Avant toute commande en ligne, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire louer. 

Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles. 

L’Utilisateur est informé et accepte que le Produit est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par LIZEE. 

Les photographies et les descriptions des Produits sont données à titre indicatif et sont le plus précises possibles. 

L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que le Produit loué et livré ne corresponde pas exactement au modèle du Produit photographié et présenté sur le Site lors de sa commande. 

 

 

  • 6. Commande 
6.1. Passation de commande 

 

Tout Utilisateur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits sans s’être préalablement inscrit sur le Site. 

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit de son choix, le placer dans son panier et sélectionner la durée de location choisie. L’utilisateur est alors informé de la date à laquelle il devra retourner le Produit. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment et modifier sa commande, tant que celle-ci n’est pas définitivement validée. 

Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées pour la livraison et la facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne pourront pas être validées. 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il transmet sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. 

 

6.2. Confirmation de commande

 

A l’issue de la validation de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : 

  • récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison, 
  • rappelle les délais et conditions du retour du Produit ;
  • comporte la facture et les CGL en vigueur au jour de la commande. 

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter le service client aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGL. 

 

6.3. Le droit de refus de commandes

 

DELSEY et/ou LIZEE se réserve(nt) le droit d’annuler une commande en cas de litige(s) existant(s) avec l’Utilisateur (notamment incident de paiement, fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site) ou de non-paiement total ou partiel d’une location précédente de l’Utilisateur. 

DELSEY et/ou LIZEE se réserve(nt) également le droit de refuser toute commande anormale d'un même article ou d’articles dans des quantités importantes, qui ne seraient pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial.

 

 

  • 7. Prix et modalités de paiement 
7.1. Prix 

 

Les prix de location des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. 

DELSEY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. 

Les prix affichés comprennent les frais de livraison en point relais. Si l’Utilisateur choisit la livraison à son domicile les frais de livraison applicables seront indiqués avant la validation de la commande.

 

7.2. Modalités de paiement 

 

La totalité du prix de location (en ce compris les éventuels frais de livraison) du Produit sélectionné par l’Utilisateur est exigible à la commande. 

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. 

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne restituerait pas le(s) Produit(s) loué(s) dans les délais prévus, il sera automatiquement prélevé d'un montant correspondant au prix public conseillé du(des) produit(s) et/ou des pénalités de retard, dans les conditions de l’article 8.4 des CGL.

 

7.3. Facturation 

 

La facture de location sera adressée à l’Utilisateur par email, dans les conditions visées à l’article 6.2 des présentes. 



 

  • 8. Livraison 
8.1. Territoire des livraisons 

 

Les Utilisateurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits loués qu'en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

 

8.2. Modes de livraison 

 

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison ». 

L’Utilisateur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes. 

L’Utilisateur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode. 

 

8.3. Délais de livraison 

 

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la location, des délais de livraison indicatifs. 

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Utilisateur dans l’email de confirmation de commande. 

A défaut de livraison dans le délai, l'Utilisateur peut résilier la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint LIZEE, aux adresses et conditions indiquées à l’article 3 des présentes, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

En cas de résiliation de la commande, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les éventuels les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la commande aura été résiliée. 

DELSEY et/ou LIZEE se réserve(nt) la possibilité de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives au remboursement du prix de location des Produits et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif. 

 

8.4. Conditions de retour du Produit 

 

L’Utilisateur doit retourner à LIZEE le Produit loué dans les conditions et délais indiqués sur le Site lors de sa commande et rappelés dans l’email de confirmation de la commande. 

En cas de retard dans la restitution du Produit de moins de 24 heures (le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi), l’Utilisateur devra verser à LIZEE le montant des pénalités prévues sur le Site lors de sa commande. 

En cas de de retard de plus de 24 heures (le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi) ou de non-retour du Produit dans les délais et conditions prévus, l’Utilisateur sera débité du prix public conseillé du ou des Produits loués. 

 

 

  • 9. Droit de rétractation 

 

Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de leur commande. 

Ils peuvent exercer ce droit en adressant à LIZEE le formulaire de rétraction figurant en Annexe A, complété et signé, à l’adresse mentionnée à l’article 3 des présentes, avant l’expiration du délai susvisé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par exception à ce qui précède, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que certains Services peuvent leur être fournis et commencer avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, dans le cas notamment où le Produit loué leur serait livré avant la fin dudit délai. 

En conséquence, l’Utilisateur, qui a exercé son droit de rétractation dans le délai alors que le Produit lui a déjà été livré, devra un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la location convenu lors de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation. 

Les Produits doivent impérativement être retournés à LIZEE :

  • dans leur état et emballage de livraison d’origine ;
  • accompagnés du formulaire de rétractation complété et signé ;
  • non endommagés et complets, non abîmés, sans salissure, sans perforation, sans déchirure, sans brûlure, sans décoloration, non déformés ;
  • avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque…) ;

au plus tard dans les 7 (sept) jours à compter de la notification par l’Utilisateur de sa volonté de se rétracter (le cachet de La Poste ou du transporteur faisant foi). 

L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à LIZEE. 

L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la validation par les équipes LIZEE de l’état des Produits retournés. Il sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant (i) des frais de retour qui restent à la charge de l’Utilisateur et/ou (ii) de l’indemnité évoquée ci-dessus et déterminée en application de l’article L.221-25 du Code de la consommation. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la commande, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier.

 

 

  • 10. Garanties

 

L’Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose louée, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits loués. 

Ces garanties s’exercent auprès de LIZEE à l’adresse e-mail suivante : location@delsey.com

Si l’Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut ou est endommagé, il doit en informer LIZEE, en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). 

LIZEE organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. LIZEE supportera les frais de ce retour. 

Dans le cadre de la mise en jeu de ces garanties, les Produits doivent impérativement être retournés à LIZEE dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture de location correspondante. 

LIZEE procédera aux vérifications nécessaires et proposera le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, LIZEE remboursera à l’Utilisateur l’intégralité du prix payé pour la location du Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle l’Utilisateur aura été informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. 

 

 

  • 11. Obligations des Utilisateurs 

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits. 

Ils sont en outre informés et acceptent que le Produit loué n’est pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location. 

Les Utilisateurs s’engagent en outre : 

  • à fournir à DELSEY et à LIZEE des informations valides concernant leur nom, prénom, adresse postale, le paiement et leur adresse email ; 
  • à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ; 
  • à ne pas sous-louer le Produit à un tiers ; 
  • à utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination ;
  • à restituer le Produit dans le délai fixé sur le Site au moment de leur commande, sous peine d’activation des pénalités de retard ; 
  • à conserver le Produit en bon état ; 
  • à restituer le Produit dans l’état dans lequel il leur a été mis à disposition ; 
  • à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel. 

 

 

  • 12. Engagements et responsabilités

 

DELSEY décline toute responsabilité concernant des éventuels bogues ou interruptions du Site exploité par LIZEE. En conséquence, DELSEY ne consent aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site. Le Site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que DELSEY ne peut contrôler ces sources externes, DELSEY ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. DELSEY invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.

DELSEY et LIZEE ne fournissent à l’Utilisateur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes. 

DELSEY et LIZEE, chacune pour ce qui la concerne, sont responsables de plein droit à l’égard de l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, de la bonne exécution de leurs obligations respectives résultant des CGL. Cependant, DELSEY et LIZEE ne sauraient être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations respectives au titre des CGL due à un cas de force majeure.

DELSEY et LIZEE ne sauraient également être considérées comme responsables lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution de la commande est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait de l’Utilisateur.

Les stipulations du présent article survivront en tout état de cause.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DELSEY et/ou LIZEE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

 

 

  • 13. Propriété intellectuelle 

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par DELSEY sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DELSEY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

 

 

  • 14. Politique des données à caractère personnel 

 

DELSEY attache une importance particulière au respect des données personnelles. La collecte, l'utilisation et le transfert des données personnelles sont effectués conformément aux dispositions du RGPD et aux conditions décrites dans notre politique de confidentialité qui est accessible sous ce lien : https://www.delsey.com/fr/fr/c/privacy-policy.

Pour les données personnelles qui seraient traitées par LIZEE, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité qui est accessible sous ce lien : https://location.delsey.com/privacy.

 

 

  • 15. Modifications 

 

DELSEY se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGL. Dans ce cas, les CGL applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Utilisateur.

 

 

  • 16. Médiation 

 

L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux CGL, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Des détails sont donnés en Annexe B

 

 

  • 17. Loi applicable et juridiction 

 

Les CGL sont régies par la loi française. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGL, la juridiction compétente sera celle territorialement compétente au regard du droit applicable.

 

 

Annexe A 

Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

A l'attention de : 

LIZEE - Service clients location Delsey

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous : 

Numéro de commande : 

Commandé le (*) / reçu le (*) 

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) : 

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) : 

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date : 




(*) Rayez la mention inutile.  

 

 

ANNEXE B

Médiation des litiges de consommation

Le client est informé par DELSEY de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGL, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client est informé qu’il peut saisir le Médiateur de la FEVAD.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur, les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de DELSEY ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DELSEY par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

  1. remplir le formulaire sur le site internet suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso ;
  2. envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris,
  3. envoyer un email à : mediateurduecommerce@fevad.com

 

DELSEY informe également le client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

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